Indemnisation 
39840
L'assemblée peut assortir son autorisation d'une indemnisation pour les préjudices réels causés aux copropriétaires par ces travaux, dont la fixation peut être soumise à l'appréciation du juge (CA Paris 10-12-1997 : Loyers et copr. 1998 comm. n° 146).
 

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