Indemnisation
39840

L'assemblée peut assortir son autorisation d'une
indemnisation pour les préjudices
réels causés aux copropriétaires par ces travaux, dont la fixation
peut être soumise à l'appréciation du juge (CA
Paris 10-12-1997 : Loyers et copr. 1998 comm. n°
146).