b. Indemnisation des
copropriétaires
Travaux causant un préjudice
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Les propriétaires qui subissent, par suite de
l'exécution des travaux prévus par l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965,
un préjudice en raison soit d'une diminution définitive de la
valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave - même
s'il est temporaire -, soit de dégradations, ont droit à une
indemnité (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9).
Seules les dispositions de l'article 9, II de la loi du 10 juillet
1965 sont applicables à une demande d'indemnité
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