2. Travaux ayant une incidence sur
les parties privatives
a. Exécution de travaux à
l'intérieur des parties privatives ou nécessitant d'y
accéder
Travaux d'intérêt collectif
39740
Le syndicat des copropriétaires est en droit de
faire procéder à des travaux d'intérêt collectif sur les parties
privatives (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, f),
aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf si celui-ci est
en mesure de produire la preuve de la réalisation de travaux
équivalents dans les dix années pr&ea...