Aliénation du droit de surélever
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La décision d'aliéner le droit de surélever un
bâtiment existant aux fins de créer de nouveaux lots privatifs
requiert la majorité exigée par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965
et, si la copropriété comprend plusieurs bâtiments, la confirmation
par une assemblée spéciale du bâtiment à surélever, à la même
majorité (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 35). En
revanche, il n'est plus nécessaire de recueillir l'accord des
copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever. Les
copropriétaires de locaux situés, en tout ou partie, sous la
s...