Fonds de travaux
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Les problèmes de financements des travaux étant
souvent un frein à leur réalisation, il est obligatoire depuis le
1er janvier 2017, dans les immeubles à usage total ou
partiel d'habitation, de constituer un « fonds de travaux »,
destiné au financement des travaux non
compris dans le budget prévisionnel (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 14-2, II). Ce fonds peut ne pas être
instauré dans les immeubles de moins de dix lots, sous réserve
d'une décision unanime de l'assemblée générale. Il est alimenté par
une cotisation annuelle obligatoire
versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que
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