Plan de sauvegarde
39490
L'administrateur provisoire peut proposer au
représentant de l'État dans le département d'initier un plan de
sauvegarde, dont les conditions de mise en
œuvre sont prévues par l'article L 615-1 du Code de la
construction et de l'habitation :
- un groupe
d'immeubles ou un ensemble immobilier à usage d'habitation ou à
usage mixte ;
- confronté à de «
graves difficultés sociales, techniques et financières résultant
notamment de complexités juridiques ou techniques et risquant à
terme de compromettre leur conservation ».
Le représen...
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