Absence de syndic
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Les hypothèses prévues dans le paragraphe
précédent ne doivent pas être confondues avec les autres situations suivantes :
1° La copropriété est dépourvue de syndic parce que l'assemblée, bien que convoquée à cet effet, n'en a pas désigné un : dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal, par ordonnance sur requête (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17 ; Décret du 17-3-1967 art. 46). Il administre la copropriété dans les condition...
1° La copropriété est dépourvue de syndic parce que l'assemblée, bien que convoquée à cet effet, n'en a pas désigné un : dans ce cas, le syndic est désigné par le président du tribunal, par ordonnance sur requête (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17 ; Décret du 17-3-1967 art. 46). Il administre la copropriété dans les condition...