Ouverture d'un compte bancaire ou postal
séparé
38505
Le syndic a l'obligation, dans les 3 mois de sa
désignation, d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat sur
lequel sont versées, sans délai, toutes les sommes ou valeurs
reçues au nom ou pour le compte du syndicat. C'est en principe le
syndic qui choisit l'établissement bancaire, mais l'assemblée
générale peut choisir, à la majorité de l'article 25, un autre
établissement bancaire de son choix.
Ce compte ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec tout autre compte.
Les intérêts de ce compte bancaire sont acquis au syndicat.
La méconnaissance par le syndic de ce...
Ce compte ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion ni d'une compensation avec tout autre compte.
Les intérêts de ce compte bancaire sont acquis au syndicat.
La méconnaissance par le syndic de ce...