Obligation d'assurance
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Chaque syndicat est tenu de s'assurer contre les
risques de responsabilité civile dont
il doit répondre (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9-1).
L'article 18 de la loi du 10
juillet 1965 fait donc logiquement obligation au syndic de
soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de
l'article 24, la décision de
souscrire une telle assurance. À défaut, il engage sa
responsabilité (Cass. 3e civ. 23-11-2017
n° 16-22.053 F-D : BPIM 1/18 inf. 59). En cas de refus de
l'assemblée générale, l'assuranc...