C. Moment et lieu de la rencontre des volontés 
5280
Lorsqu'une vente est formée instantanément par la rencontre des volontés des parties qui sont en présence physiquement l'une de l'autre, on parle de « contrat entre personnes présentes ». Dans cette hypothèse, la détermination du moment et du lieu de la formation de la vente ne pose pas de problème : elle est conclue aux lieu et date de la rencontre définitive des volontés.
 
5285

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici