Division et réunion des lots de
copropriété
35515
En principe, la division des lots est libre
(jurisprudence constante depuis Cass.
3e civ. 4-2-1987 : D. 1987 p. 541 note Atias). Il
en est de même de la réunion de lots.
L'autorisation de l'assemblée générale n'est nécessaire que si la division des lots nécessite la réalisation de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, b) ou si la division porte atteinte aux droits des autres copropriétaires. Elle est également nécessaire si le règlement de...
L'autorisation de l'assemblée générale n'est nécessaire que si la division des lots nécessite la réalisation de travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, b) ou si la division porte atteinte aux droits des autres copropriétaires. Elle est également nécessaire si le règlement de...