4. Conditions relatives au
prêt
22730
Un éco-PTZ individuel ne peut financer que la part des
dépenses relatives à un même logement (CGI
art. 244 quater U, I-6 ; CCH art. D
319-5).
Dans un délai de 5 ans à compter de l'émission de l'offre de prêt initiale, un emprunteur ayant déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur au plafond réglementaire peut solliciter un éco-PTZ complémentaire pour le même logement (CGI art. 244 quater U, I-...
Dans un délai de 5 ans à compter de l'émission de l'offre de prêt initiale, un emprunteur ayant déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur au plafond réglementaire peut solliciter un éco-PTZ complémentaire pour le même logement (CGI art. 244 quater U, I-...