Privilège immobilier spécial jusqu'au 31
décembre 2021
Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant le
1er janvier 2022 sont pour l'avenir assimilés à des
hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la
rétroactivité de leur rang (Ord. 2021-1192 du 15-9-2021 de
réforme des sûretés art. 37, IV).
Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la vente d'un lot d'un privilège immobilier spécial, prévu par l'article 2374 du Code civil, qui garantit d&eacut...
Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de la vente d'un lot d'un privilège immobilier spécial, prévu par l'article 2374 du Code civil, qui garantit d&eacut...