Promesse d'hypothèque
30660
La promesse d'hypothèque peut être valablement
faite par un acte sous signature
privée (Cass. req. 5-11-1860 : DP 1861 I p.
300 ; Cass. 2e civ. 7-1-1987 :
Bull. civ. II n° 4).
Mais elle n'a pas la valeur d'une constitution d'hypothèque (Cass. 1e civ. 21-3-2006 n° 05-11.810) et n'est pas publiable au fichier immobilier (Bull. AMC 1996 art. 1721). En cas de défaillance du promettant, le juge ne peut pas déc...
Mais elle n'a pas la valeur d'une constitution d'hypothèque (Cass. 1e civ. 21-3-2006 n° 05-11.810) et n'est pas publiable au fichier immobilier (Bull. AMC 1996 art. 1721). En cas de défaillance du promettant, le juge ne peut pas déc...