Compétence territoriale du juge de
l'exécution
16070
La saisie immobilière est poursuivie devant le
JEX du lieu où est situé
l'immeuble (C.
exécution art. R 311-2).
Si plusieurs immeubles appartenant à un même débiteur sont saisis, le JEX territorialement compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble où demeure le débiteur et, à défaut, dans le ressort duquel est situé l'un quelconque des immeubles saisis (art. R 311-3).
Si plusieurs immeubles appartenant à un même débiteur sont saisis, le JEX territorialement compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble où demeure le débiteur et, à défaut, dans le ressort duquel est situé l'un quelconque des immeubles saisis (art. R 311-3).
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