Modalités d'information de
l'acquéreur
11140
Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été
exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en
informer par écrit l'acheteur ; il doit l'informer également, pour
autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants
qui résultent de l'exploitation (C. envir. art. L 514-20, al.
1).
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation classée, il doit indiquer par écrit à l'acquéreur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives ; l'acte de vente doit attester de l'accomplissemen...
Si le vendeur est l'exploitant de l'installation classée, il doit indiquer par écrit à l'acquéreur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives ; l'acte de vente doit attester de l'accomplissemen...