Immeuble achevé depuis moins de dix
ans
1080
Le vendeur d'un tel immeuble, quelle qu'en soit la
destination, qu'il l'ait construit ou fait construire, est réputé
constructeur et débiteur de la garantie biennale de bon
fonctionnement et de la responsabilité décennale.
Le bénéficiaire de la promesse doit être informé exactement sur la souscription de l'assurance dommages-ouvrage avant la réalisation de l'acte. À défaut, le promettant commet une faute justifiant la non-réalisation de la vente par le bénéficiaire (Cass. 3e civ. 23-4-1992 n° 90-13.553 : RJDA 11/92 n° 1011). Il convient donc d'indiquer les références de la police dans la promesse.<...
Le bénéficiaire de la promesse doit être informé exactement sur la souscription de l'assurance dommages-ouvrage avant la réalisation de l'acte. À défaut, le promettant commet une faute justifiant la non-réalisation de la vente par le bénéficiaire (Cass. 3e civ. 23-4-1992 n° 90-13.553 : RJDA 11/92 n° 1011). Il convient donc d'indiquer les références de la police dans la promesse.<...