CHAPITRE 8 Régime fiscal des
marchands de biens
I. Définition des marchands de biens
et assimilés
Définition des marchands de biens en matière
d'impôt sur le revenu
86900
Sont désignées par l'expression « marchands de
biens et assimilés » les personnes taxées à l'impôt sur le revenu
au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en vertu de
l'article 35, I-1°, I-2° et I-4° du CGI,
à savoir :
- les marchands de
biens, c'est-à-dire les ...