Indemnisation
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L'acheteur peut demander des dommages-intérêts
s'il justifie avoir subi un préjudice
en raison de l'inexécution de l'obligation de délivrance (C. civ.
art. 1611). Il peut le faire à titre principal ou en complément de
son action en résolution ou en exécution forcée. Par exemple, le
vendeur d'un terrain destiné à la construction qui, pour obtenir le
permis de construire, dépose un plan de situation ne correspondant
pas à la superficie du terrain cause un préjudice à l'acheteur
ainsi contraint d'obtenir un permis rectificatif, cela entraînant
un retard préjudiciable pour ce dernier (