Revenus d'activité du foyer fiscal
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Le revenu net de la location en meublé doit être
au moins égal au total des revenus nets professionnels du foyer
fiscal (avant déduction des charges du revenu global), y compris
les revenus taxables à un taux proportionnel. Les revenus
professionnels s'entendent des traitements et salaires, des
pensions et rentes viagères, des bénéfices industriels et
commerciaux autres que ceux tirés de la location meublée, des
bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus
des gérants et associés mentionnés à l'article 62
du CGI.
La comparaison des recettes issues de la location meublée avec les revenus du foyer est effectuée en pren...
La comparaison des recettes issues de la location meublée avec les revenus du foyer est effectuée en pren...