Procédure de mise en œuvre du droit de
préemption
65165
Lorsqu'il y a lieu de mettre en œuvre le droit de
préemption organisé par l'article 10-1 de la loi du 31 décembre
1975, le bailleur doit faire connaître
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun
des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et
des conditions de la vente, dans sa totalité et en une seule fois,
de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de
la vente pour le local qu'il occupe. Cette double indication a pour
objectif de permettre au locataire d'apprécier la normalité du prix
qui lui est proposé pour le logement qu'il occupe.
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