Non-respect du droit de préemption
8925
La violation du droit de préemption est
sanctionnée le plus souvent par la
nullité de la vente (indivision, droit de préemption du Code de
l'urbanisme).
Certains textes reconnaissent toutefois un droit de substitution au profit du bénéficiaire du droit de préemption (preneur rural et Safer par décision judiciaire) ; sur le second droit de préemption dont bénéficie le titulaire d'un bail d'habitation, voir n° 64885.
Certains textes reconnaissent toutefois un droit de substitution au profit du bénéficiaire du droit de préemption (preneur rural et Safer par décision judiciaire) ; sur le second droit de préemption dont bénéficie le titulaire d'un bail d'habitation, voir n° 64885.