Observatoires locaux des loyers
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Bailleur et locataire peuvent avoir besoin de recueillir des
références pour faire valoir leurs prétentions quant au montant du
loyer et tout particulièrement dans les zones tendues. Pour ce
faire, les collectivités territoriales, les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en
matière d'habitat ou l'État peuvent créer, dans chaque département,
des observatoires locaux des loyers. Leur mission est de recueillir
les données relatives aux loyers sur une zone géographique
déterminée et de mettre à la disposition du public des résultats
statistiques représentatifs sur ces données nécessaires à la
détermination des loyers de
référence<...