4. Organismes participant à la
fixation du loyer d'habitation
Commission départementale de
conciliation
62760
L'institution de commissions de conciliation, issue de
l'article 24 de la loi du 23 décembre 1986, a été reprise dans la
loi du 6 juillet 1989. Leur champ
d'intervention, élargi au fil du temps, est le suivant
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 20)
: