Calcul et versement de la
contribution
62613
L'économie de charges sur laquelle est basée la
contribution demandée au locataire est calculée sur la base d'une
estimation des économies d'énergie
réalisées (méthode de calcul conventionnel) telle qu'elle
résulte d'une étude thermique préalable et prenant en compte les
caractéristiques techniques et énergétiques du bâtiment, sa
localisation géographique, ainsi qu'une occupation conventionnelle
de celui-ci (Décret 2009-1439 du 23-11-2009 art.
5).
Toutefois, cette contribution peut être fixée de manière forfa...
Toutefois, cette contribution peut être fixée de manière forfa...