h. Sous-location du logement
loué
62290
Le régime de la loi du 6 juillet 1989 n'est
accordé qu'au locataire qui occupe les lieux à usage d'habitation
principale, ce qui suppose un usage effectif et personnel des
lieux. Il est, dès lors, interdit au locataire de sous-louer le
logement sans l'accord écrit
du bailleur, y compris sur le prix du
loyer (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 8). La
clause du bail rappelant cette interdiction ne peut donc être
qualifiée d'abusive.
La sous-location n'est pas assimilable à l'hébergement (
La sous-location n'est pas assimilable à l'hébergement (