Conséquences de la reprise pour habiter du
bailleur commercial
57740
Le bénéficiaire de la
reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire
dont il reprend le local le logement qui, le cas échéant, pourrait
être rendu vacant par l'exercice de ce droit (C. com.
art. L 145-22, al. 5).
Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris (
Sauf motif légitime, le bénéficiaire de la reprise doit occuper personnellement les lieux dans un délai de six mois à dater du départ du locataire évincé et pendant une durée minimum de six ans, faute de quoi le locataire évincé a droit à une indemnité d'éviction en rapport avec l'importance des locaux repris (