Créance de l'administration au titre de
l'éxécution d'office
Quand l'administration a exécuté d'office un
arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les
personnes qui étaient tenues de réaliser les mesures prescrites
doivent rembourser les dépenses engagées par la collectivité
compétente.
La créance de cette collectivité comprend le coût de l'ensemble des mesures que l'exécution d'office a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiment...
La créance de cette collectivité comprend le coût de l'ensemble des mesures que l'exécution d'office a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bâtiment...