Auteur du repérage
44060
Les repérages exposés ci-dessous doivent être
réalisés par un professionnel qui (CSP
art. R 1334-23 et sur renvoi CCH art. L 271-6)
:
- présente des
garanties de compétence et disposant
d'une organisation et de moyens appropriés ;
- a souscrit une
assurance permettant de couvrir les
conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses
interventions ;
- n'a aucun lien de
nature à porter atteint...