Vote sur les questions inscrites à l'ordre du
jour
37690
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à
l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été
faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11, I. Sur
les notifications visées par le texte, voir n° 37570 s. Toute délibération
intervenant sur une question non inscrite à l'ordre du jour, ou
mentionnée comme ne devant pas faire l'objet d'un vote, est
irrégulière, même si elle ne constitue que le rappel d'une clause
du règlement de copropriété ou ...