Cas particulier : lots appartenant à une
société d'attribution
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L'article 23 de la loi du 10 juillet 1965
régit la situation des copropriétés dans lesquelles des lots sont
la propriété d'une société d'attribution (sur ces sociétés, voir
Mémento Urbanisme-Construction n° 67300 s.). L'hypothèse la plus
fréquente est celle d'un immeuble construit par une société
d'attribution, dont un associé au moins a opéré son retrait (voir
Mémento Urbanisme-Construction n° 69805), lequel a pour effet de
faire naître ipso facto l'état de copropriété (puisque alors
l'immeuble appartient à deux personnes différentes). Dans ce cas,
chaque associ&eac...