Modalités de répartition des
charges
Critère
36030
Les charges entraînées par les services
collectifs et les éléments d'équipement communs sont réparties en
fonction de l'utilité objective qu'ils
présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne
sont pas individualisées. S'il existe un système de comptage
individuel, chaque copropriétaire paye en effet les charges
correspondant à sa consommation.
Un service ou un équipement présente une utilité objective si un lot peut utiliser l'élément ou le servic...
Un service ou un équipement présente une utilité objective si un lot peut utiliser l'élément ou le servic...