Contenu de l'état descriptif de
division
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L'état descriptif de division a une fonction différente de celle du règlement de
copropriété. Il doit identifier l'immeuble auquel il s'applique,
opérer une division en lots et attribuer un numéro à chaque lot
(Décret 55-1350 du 14-10-1955 art.
71-1). L'état descriptif est résumé obligatoirement dans un tableau
incorporé à l'acte lui-même ou annexé à celui-ci et comportant
obligatoirement les indications suivantes : bâtiment, escalier,
étage, quote-part de parties communes (Décret
55-1350 du 14-10-1955 art. 71-5). Les lots f...