Conditions de forme
2885
En principe, la promesse synallagmatique de vente
peut être contractée selon la forme choisie par les parties. Elles
ont toutefois intérêt à la conclure par écrit, l'article 1359, alinéa 1 du Code civil
prévoyant que la preuve des actes juridiques d'une somme supérieure
à 1 500 euros doit être apportée par écrit.
Toutefois, la promesse de longue durée, promesse ayant pour objet la cession d'un immeuble ou droit réel immobilier par une personne physique et dont la validité est supérieure à 18 mois, est nulle si elle n'a pas été constatée par acte authentique (
Toutefois, la promesse de longue durée, promesse ayant pour objet la cession d'un immeuble ou droit réel immobilier par une personne physique et dont la validité est supérieure à 18 mois, est nulle si elle n'a pas été constatée par acte authentique (