Par un important arrêt rendu le 31 mai 2012, la Cour de cassation a eu l’occasion de faire coup double pour préciser sa doctrine sur ce qui peut, ou non, justifier l’annulation d’une assemblée générale de copropriétaires... Explications !
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.