Acte de résiliation amiable (location-gérance)

Formaliser en ordre un acte de résiliation à l’amiable d’un contrat de location-gérance

Pour un contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance, appelée aussi gérance libre, est le contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d'un fonds de commerce (ou un fonds artisanal) concède à une personne, appelée le locataire-gérant, le droit d'exploiter le fonds, à ses risques et périls, moyennant le paiement d'une redevance.

Ce contrat est visé et régi par les articles L 144-1 et suivants du Code de commerce.

La location-gérance ne doit pas être confondue avec la gérance salariée ou la gérance par un mandataire (gérance-mandat).

Pour une résiliation à l’amiable

Les parties à un contrat de location-gérance peuvent décider, à tout moment, de mettre un terme à leurs relations contractuelles, d’un commun accord.

Il est alors de bonne pratique de formaliser l’accord des parties pour cette résiliation amiable. L’acte à régulariser, dont les termes sont à négocier, peut prévoir le versement d’une indemnité, ou non, au profit du locataire-gérant.

Publicité. En cas de résiliation amiable d’un contrat de location-gérance, il faut prévoir de publier un avis, dans les 15 jours de la date de signature de l’acte, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. En effet, la « fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité » que celles requises lors de la conclusion du contrat (C. com. art. R 144-1).

Modèle

Le modèle proposé doit être adapté, au cas par cas, en fonction de ce qui est convenu entre les parties.