Cession d'une officine de pharmacie - constatation de la réalisation de la condition suspensive

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Cession d’une officine de pharmacie

Constater la réalisation de la condition suspensive pour la cession d’une officine de pharmacie

Pour la cession d’une officine de pharmacie

Nous supposons ici qu’une officine de pharmacie a fait l’objet d’un acte de cession, répondant aux exigences légales, et comportant une condition suspensive portant sur la validation d'inscription et d'enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'acquéreur.

Le modèle proposé vise à constater la réalisation de la condition suspensive par suite de l'enregistrement de la déclaration d'exploitation du cessionnaire, et, en conséquence, à constater la perfection de la vente.

Spécificités. Pour la cession d’une officine de pharmacie, il convient de prendre en compte la réglementation particulière sur l’exploitation d’une officine de pharmacie, dans le cadre du Code de la santé publique (CSP).

Il convient à cet égard de prendre en compte une importante réforme, découlant d’une ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie (JORF n° 0002, 04.01.2018).

Selon le rapport de présentation de l’ordonnance, l’objectif de la réforme est de :

  • « rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes actuelles et par une évolution des définitions afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins ;
  • instaurer des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal, y compris dans les territoires ruraux ;
  • simplifier et alléger les procédures administratives pour les pharmaciens et pour les agences régionales de santé concernant l'instruction des demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines et clarifier les règles applicables ».

Cette réforme a donné lieu à un décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie (JORF n° 0174, 31.07.2018).

Un arrêté du 30 juillet 2018 (JORF n° 0174, 31.07.2018) est venu fixer la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie.

Pour consulter cet arrêté : cliquer ici.

Modèle

Le modèle d’acte que nous proposons doit être adapté au cas par cas.

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