Certificat de l’article 20 I

Télécharger le modèle

Transmettre le certificat « article 20 I »

En cas de vente d’un lot de copropriété, le vendeur ou son mandataire doit demander au syndic un certificat attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard de la copropriété

Exigibilité du certificat

Elle découle de l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, pour la mutation à titre onéreux d’un lot. Si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic de l’immeuble ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation devra alors être donné par le notaire au syndic par lettre recommandée, avec avis de réception dans un délai de 15 jours, à compter de la date du transfert de propriété. Avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis, le syndic pourra alors former opposition au versement des fonds pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire, dans les conditions exposées de manière séparée (voir notice distincte).

Contenu du certificat

Pour l’application de ce texte, en vertu de l’article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, il n’est tenu compte que des créances du syndicat effectivement liquides et exigibles à la date de la mutation.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z