Notification pour travaux

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Faire exécuter des travaux en parties privatives

Des travaux décidés en assemblée peuvent nécessiter une intervention chez un copropriétaire - une notification est en principe à prévoir

Exécution de travaux en parties privatives

En vertu de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, si les circonstances l’exigent et à condition que l’affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n’en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l’exécution, même à l’intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale en vertu des a et b du II de l’article 24, des f, g et o de l’article 25 et de l’article 30, de ladite loi.

Notification

Les travaux entraînant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

Indemnisation

Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l’exécution des travaux, en raison soit d’une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d’un trouble de jouissance grave, même s’il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. Cette indemnité, qui est à la charge de l’ensemble des copropriétaires, est répartie, s’agissant des travaux décidés dans les conditions prévues par les a et b du II de l’article 24, des f, g et o de l’article 25 ou par l’article 30 de la loi de 1965, en proportion de la participation de chacun au coût des travaux.

Côté syndic, en pratique

Après une assemblée générale (AG), veillez à bien informer les occupants d’une copropriété de toute décision concernée, votée en ordre, dans les conditions fixées par un décret du 15.12.2015 (voir notice distincte).

Une fois passé le délai de deux mois et à défaut de recours contre la décision votée en AG, des travaux « article 9 », nécessitant un accès aux parties privatives, doivent être notifiés, aux copropriétaires concernés, au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf « impératif de sécurité ou de conservation des biens ». Pour une autre intervention votée en AG, veillez à mettre en demeure, en temps utile, tout copropriétaire/locataire concerné de laisser l’accès à ses locaux.

Après tout refus injustifié de laisser l’accès à des locaux, veillez à engager en temps utile une action en référé devant le président du TGI, sous peine de risquer d’engager votre responsabilité (Cass. 3e civ. 27.04.2017 n° 14-24518).

Si un copropriétaire refuse à tort de laisser l’accès à ses locaux, tel pour des travaux, une indemnisation peut lui être réclamée pour les préjudices occasionnés.

Notons que, au-delà des travaux « article 9 », un copropriétaire (ou locataire) ne saurait refuser l’accès à ses locaux pour une intervention légitime ayant fait l’objet d’une décision motivée en AG, et devenue définitive (Cass. 3e civ. 05.10.2017 n° 16-21971).

Outre pour des travaux visés par l’article 9 de la loi de 1965, ou des interventions visées par le règlement de copropriété, un copropriétaire ne peut ainsi refuser l’accès chez lui à un prestataire pour une mission ayant fait l’objet d’une décision légitime en AG, et non contestée. Côté syndic, engagez (vite) un référé, au besoin.

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