État des nuisances sonores aériennes - ENSA

Télécharger le modèle

Ouvrez les documents avec Adobe Acrobat Reader afin de les utiliser de manière optimale.

Information sur le bruit  

Informer un locataire sur le bruit, pour un logement concerné

Information sur le bruit / généralités

Depuis le 1er juin 2020, le dossier de diagnostic technique (DDT) requis pour la vente ou la location d’un logement doit désormais inclure un nouveau document d’information, s’il est situé dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes (C. urb art. L 112-11).

Dans le cadre de l’examen de la loi d’orientation des mobilités (dite loi Lom), les députés ont décidé de procéder à une refonte de l’article L 112-11 du Code de l’urbanisme. Le texte figure dans la loi LOM telle que promulguée et publiée après son passage devant le juge constitutionnel (loi 2019-1428 du 24.12.2019 art. 94).

Le texte prévoit que si un bien concerné, situé dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit (PEB) des aérodromes, fait l’objet d’une vente ou location, un « document informant de cette situation » doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire (C. urb. art. L 112-11 retouché). Le PEB est un document annexé au plan local d’urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou la carte communale (C. urb. art. L 112-6).

Est concernée la (re)mise en location d’un logement soumise à la loi du 6 juillet 1989 : location nue ou meublée à titre de résidence principale, bail mobilité.

Le document requis doit comporter l’indication claire et précise de la zone, ainsi que les informations prévues (loi du 06.07.1989 art. 3-3).

En application de l’article 3-3 de la loi de 1989, le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être complété par le document requis, lorsque le bien loué est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes.

Il n’est pas imposé de faire appel à un professionnel, pour la dresse de ce document.

Pour consulter la visualisation cartographique des plans d’exposition au bruit (PEB) – site geoportail :

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/plan-dexposition-au-bruit-peb

Pour consulter la cartographie des zones couvertes par un PEB, proposée par la DGAC :

http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=PEB_Metropole_I&service=DGAC

 

Formulaire ensa

Pour la mise en œuvre de la législation, les pouvoirs publics ont diffusé un formulaire, dénommé « État des nuisances sonores aériennes » (ENSA), en l’accompagnant d’une notice d’information.

Notez que l’utilisation de ce formulaire n’est pas (en l’état) légalement obligatoire (aucun formulaire de type Cerfa n’est prévu par la loi). Un autre document-type, avec les informations requises, peut ainsi être utilisé, à notre avis. Il n’en reste pas moins que le formulaire proposé, dûment complété, peut être utilement utilisé, en pratique.

Relevons qu’un locataire ne peut se prévaloir, à l’encontre du bailleur, des informations contenues dans le document fourni, qui n’a qu’une valeur indicative (C. urb art. L 112-11 II).

Pour parfaire l’information d’un locataire, il peut être utile de prévoir une clause appropriée, dans un bail ou contrat de location concerné.

Le formulaire ENSA que nous proposons est celui diffusé au 20 août 2020.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z