Reconnaissance de conseils donnés (vente d’un terrain à bâtir)

    Vente d'un terrain à bâtirSe prémunir avec une reconnaissance de conseils donnés... Hypothèse concernéeUn acquéreur souhaite acheter un terrain à bâtir en vue d'y construire une maison....

    Condition suspensive (permis de construire)

    Vente d'un terrain sous réserve d'un permis de construire...Protéger un vendeur avec une condition suspensive...Hypothèse concernéeUn acquéreur souhaite acheter un terrain à bâtir...