Check-list des pièces/informations à prévoir pour une promesse de vente d’un lot de copropriété (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Les documents à fournir pour un avant-contrat de vente (compromis...) Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 Depuis la loi Alur du 24 mars 2014,...

    Clause d’un avant-contrat de vente (rétractation SRU - remise en mains propres)

    Remise en mains propres « SRU » de l'avant-contrat de venteUniquement pour les mandataires...Pour la notification exigée par la loi et purger le délai SRUDepuis la loi dite SRU...

    Compromis de vente (maison individuelle)

    Le compromis de venteL'avant-contrat de vente le plus courant...Un engagement réciproqueLa promesse synallagmatique de vente, très souvent appelée « compromis » dans la pratique,...

    Notification de l’avant-contrat de vente sous seing privé par LRAR

    Notification de l'avant-contrat de ventePour le droit de rétractation « SRU » de l'acquéreur...Champ d'application et réglementationDans les conditions fixées par l'article L 271-1...

    Promesse unilatérale de vente

    Promesse unilatérale de vente Un engagement unilatéral du vendeur...Un engagement de vendre et une option pour le bénéficiaireLa promesse unilatérale de vente (PUV) est l'acte par lequel...

    Récépissé de remise en mains propres SRU

    Récépissé de remise en mains propres de l'avant-contrat de ventePour purger en ordre le délai de rétractation SRU... Pour la notification exigée par la loi et purger le délai SRUSelon...

    Compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives

    Compromis de cession de fonds de commerce Régulariser un compromis de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives Un engagement réciproquePromesses de vente : généralités....

    Promesse unilatérale de cession

    Promesse unilatérale de cession de fonds de commerce Régulariser en ordre une promesse unilatérale de cession d'un fonds de commercePromesse unilatérale : généralités Avant l'ordonnance...

    Cession de Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers

    Cession de promesse unilatérale de vente Pour la cession des droits conférés par une promesse unilatérale de venteOù une promesse unilatérale de vente a été régulariséeEst envisagée...

    Compromis de cession de Promesse unilatérale de vente de biens immobiliers

    Compromis de cession de promesse unilatérale de vente Formaliser un avant-contrat pour la cession d'une promesse unilatérale de venteOù une promesse unilatérale de vente a été régularisée...