Check-list des pièces/informations à prévoir pour une promesse de vente d’un lot de copropriété (CCH article L 721-2)

    Promesse de vente d'un lot en copropriété Les documents à fournir pour un avant-contrat de vente (compromis...) Dispositif issu de la loi Alur du 24 mars 2014 Depuis la loi Alur du 24 mars 2014,...

    Clause d’un avant-contrat de vente (rétractation SRU - remise en mains propres)

    Remise en mains propres « SRU » de l'avant-contrat de venteUniquement pour les mandataires...Pour la notification exigée par la loi et purger le délai SRUDepuis la loi dite SRU...

    Compromis de vente (maison individuelle)

    Le compromis de venteL'avant-contrat de vente le plus courant...Un engagement réciproqueLa promesse synallagmatique de vente, très souvent appelée « compromis » dans la pratique,...

    Notification de l’avant-contrat de vente sous seing privé par LRAR

    Notification de l'avant-contrat de ventePour le droit de rétractation « SRU » de l'acquéreur...Champ d'application et réglementationDans les conditions fixées par l'article L 271-1...

    Promesse unilatérale de vente

    Promesse unilatérale de vente Un engagement unilatéral du vendeur...Un engagement de vendre et une option pour le bénéficiaireLa promesse unilatérale de vente (PUV) est l'acte par lequel...

    Récépissé de remise en mains propres SRU

    Récépissé de remise en mains propres de l'avant-contrat de ventePour purger en ordre le délai de rétractation SRU... Pour la notification exigée par la loi et purger le délai SRUSelon...

    Cession d'un bar-restaurant

    Acte de cession d'un bar-restaurantRégulariser un acte de cession d'un fonds de commerce de bar-restaurantPour la cession d'un fonds de commerce « bar restaurant »Pour une cession...

    Cession d'une officine de pharmacie - constatation de la réalisation de la condition suspensive

    Cession d'une officine de pharmacieConstater la réalisation de la condition suspensive pour la cession d'une officine de pharmaciePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons ici...

    Cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensive

    Compromis de cession d'une officine de pharmacieRégulariser un acte de cession d'une officine de pharmacie sous condition suspensivePour la cession d'une officine de pharmacieNous supposons...

    Cession de clientèle (et d'éléments d'actif) dans le cadre d'une activité libérale

    Contrat de cession de clientèleRégulariser en ordre un acte de cession de clientèle pour une activité libéraleObjet du contratLe contrat de cession de clientèle vise à organiser la cession,...