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État des lieux Un document établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie d'un locataireCadre légalLa loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifiée à ce sujet par la loi Alur...
État des lieux d'entrée contradictoireDresser en ordre l'état des lieux d'entrée requis pour un bail d'habitationCadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée à ce sujet par...
État des lieux de sortie contradictoireDresser un document en ordre à la sortie d'un locataire, pour un bail d'habitationCadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle que modifiée à ce sujet...
État des lieux d'entrée et de sortie contradictoireDresser un document unique en ordre pour l'entrée et la sortie d'un locataire (bail d'habitation)Cadre légalLa loi du 6 juillet 1989, telle...