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Notification après demande de déspécialisation plénièreRépondre à un locataire qui demande à changer d'activité Le contexte Dans le cadre d'un bail commercial, un locataire peut en principe,...
Opposition du bailleur à la déspécialisation partielleContester une demande de déspécialisation partielle d'un locataireLe contexte Lorsqu'un locataire souhaite adjoindre des activités « connexes »...