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Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonnéLe bailleur propose au locataire de renouveler le bail commercial, en principe pour une durée de neuf années,...
Congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer plafonnéOù le bailleur propose de renouveler un bail commercial avec un loyer « plafonné »Un congé avec offre de...
Congé pour cause de démolition en raison de l'insalubrité ou du danger d'occupationOù un bailleur veut donner congé sans offre d'indemnité d'éviction, pour cause de démolition...Cas de...
Congé pour éviter la tacite prolongation d'un bailOù le bailleur propose le renouvellement d'un bail commercial : la reconduction avant son termeHypothèse envisagéeAvant le terme d'un...
Congé pour motifs graves et légitimesOù un bailleur veut donner congé sans offre d'indemnité d'éviction...Hypothèse concernéeL'arrivée du terme d'un bail commercial n'entraîne pas extinction...
Congé pur et simple avec offre d'indemnité d'évictionOù un bailleur veut donner congé, en payant une indemnité...Un congé sans offre de renouvellementL'arrivée du terme d'un bail commercial n'entraîne...
Congé avec offre de renouvellement Où le bailleur propose le renouvellement du bail commercialUn congé avec offre de renouvellementLe bailleur peut proposer au locataire de renouveler le bail commercial,...
Le congé avec offre d'indemnité d'évictionOù un bailleur veut donner congé, en payant une indemnité...Un congé sans offre de renouvellementL'arrivée du terme d'un bail commercial n'entraîne...
Le congé sans indemnité d'évictionOù un bailleur veut donner congé sans indemnité...Hypothèse concernéeL'arrivée du terme d'un bail commercial n'entraîne pas extinction du bail. À...
Mise en demeure avant congé sans offre d'indemnité d'évictionOù une mise en demeure préalable s'impose... Où un congé sans offre d'indemnité d'éviction est envisagéEn vertu de l'article...