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Opposition du syndicat sur le prix de venteL'opposition du syndicat des copropriétaires sur le prix de vente est établie pour garantir son privilège sur les créancesOpposition : quand ? Lors...
Établir l'état datéEn cas de mutation d'un lot de copropriété, le syndic doit adresser préalablement au notaire des informations administratives et comptables dans un document appelé « état daté »Les...