La répartition des charges locatives dans un bail commercial

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L’une des innovations de la réforme du régime des baux commerciaux en 2014 a consisté à fixer des règles pour la répartition des charges et travaux entre bailleurs et locataires, et d’assurer l’information des locataires à ce sujet. Quelles sont désormais les dépenses ou taxes pouvant être mis à la charge du locataire ? Peut-on encore lui faire supporter les gros travaux ? Que faut-il prévoir dans un bail ? Quelles informations faut-il fournir à un locataire ? Quelles sont les règles applicables pour des baux conclus avant la réforme ? Toutes les réponses dans ce guide.

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