La fixation d'un loyer en bail d'habitation

Télécharger le document

Ouvrez les documents avec Adobe Acrobat Reader afin de les utiliser de manière optimale.

Pour fixer avec un client le montant du loyer d’un logement mis en location ou reloué nu ou en meublé à titre de résidence principale, un agent immobilier ou ADB doit tenir compte de diverses règles limitant la marge de manœuvre. Dans quels cas ? Quels sont les plafonds ou limites à ne pas dépasser ? Quel est le formalisme à respecter pour un contrat de location ? Quelles sont les règles fiscales ou particulières à connaître ? Tout est dans ce guide.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z