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    Copropriétés en difficulté : le statut de «syndic d’intérêt collectif» est opérationnel depuis le 12-6-2025

    Les pouvoirs publics ont publié le 11-6-2025 les textes réglementaires concernant le statut de «syndic d’intérêt collectif» (SIC) créé par la loi «Habitat dégradé» de 2024....

    TITRE III Copropriété des immeubles bâtis - CHAPITRE 7 Syndic de copropriété - Désignation du syndic de copropriété - Personnes habilitées à exercer les fonctions de syndic - Syndic professionnel - Carte professionnelle - 38310

    L'activité de syndic relève de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 (voir n° 90000 s.). Le syndic doit donc être titulaire d'une carte professionnelle, et la désignation...

    Copropriétés: un rapport parlementaire

    Un rapport parlementaire, qui vient d'être déposé au Sénat, concerne les copropriétés. Que faut-il savoir?

    Syndics de copropriété: une publication de la DGCCRF

    La DGCCRF a publié en juillet 2024 une note portant sur les résultats d'une enquête portant sur les syndics de copropriété. Enseignements à tirer?

    Professionnel Hoguet et notaires : une création d’un établissement ou bureau secondaire est possible ?

    Pour diverses raisons, un professionnel Hoguet (carte mention T, G et/ou S) ou le titulaire d’un office notarial peut souhaiter vouloir créer un établissement secondaire ou un bureau...

    Garantie financière «Hoguet» : les obligations des professionnels et du garant

    Tous les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent en principe disposer d’une garantie financière dans le cadre de leurs activités. Quelles sont les obligations des professionnels,...

    Établissement secondaire = démarche en CCI ?

    Établissement secondaire = démarche en CCI ?..Question. Gérant une agence immobilière, je souhaite développer mon activité en créant un établissement secondaire dans une autre...

    Professionnel Hoguet et «médiation de la consommation»

    Des agents immobiliers, ADB et syndics de copropriété nous interrogent régulièrement sur ce qu’ils doivent faire pour respecter en bon ordre le dispositif de «médiation de la consommation»,...

    Du nouveau pour la garantie financière «loi Hoguet» !

    Les professionnels relevant de la loi Hoguet doivent en principe disposer d’une garantie financière, le plus souvent souscrite auprès d’un établissement financier (habilité). Un important...

    COVID-19 : une nouvelle ordonnance pour les copropriétés !

    Afin de prendre en compte la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont vite publié, le 19.11.2020, une nouvelle ordonnance intéressant les règles applicables...